Créé le 27 décembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charges du ministre de l'intérieur
Résumé. Le ministre de l'intérieur doit faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.