Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une redevance pour l'accès aux informations sur les permis de conduire
Résumé. Les entreprises de transport doivent payer une redevance pour obtenir des informations sur les permis de conduire.
A créé les dispositions suivantes :