Décret n°2021-1788 du 23 décembre 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R225-5-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une redevance pour l'accès aux informations sur les permis de conduire

Résumé. Les entreprises de transport doivent payer une redevance pour obtenir des informations sur les permis de conduire.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance