Décret n°2021-1782 du 23 décembre 2021

Article 8

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Article 8

Les dossiers, les courriers et les engagements de l'exploitant, ainsi que les conditions d'exploitation, les autorisations délivrées et les prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant les anciennes installations nucléaires de base n° 63 et n° 98, continuent à s'appliquer à l'installation nucléaire de base unique.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2021

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Poursuite des règles pour une nouvelle installation nucléaire

Résumé. Les règles des anciennes installations nucléaires s'appliquent à la nouvelle installation unique.

Les dossiers, les courriers et les engagements de l'exploitant, ainsi que les conditions d'exploitation, les autorisations délivrées et les prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant les anciennes installations nucléaires de base n° 63 et n° 98, continuent à s'appliquer à l'installation nucléaire de base unique.

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En vigueur depuis le lundi 27 décembre 2021

Source : Légifrance