Décret n°2021-1782 du 23 décembre 2021

Article 7

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Article 7

L'exploitant élabore une version unique des documents mentionnés à l'article R. 593-30 du code de l'environnement (Dossier requis pour la mise en service d'une installation nucléaire), qui constituent le référentiel de sûreté de l'installation, en respectant les échéances suivantes :

  • pour le plan de démantèlement, le plan d'urgence interne, l'étude d'impact et l'étude de maîtrise des risques de l'installation, dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret ;
  • pour le rapport de sûreté et les règles générales d'exploitation de l'installation, au plus tard le 28 juin 2023.

Jusqu'à l'adoption de cette version unique des documents du référentiel de sûreté, les documents existants des anciennes installations nucléaires de base n° 63 et n° 98 continuent à s'appliquer. L'exploitant peut toutefois les faire évoluer dans les conditions fixées par la loi et les règlements.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2021

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Délais pour la mise à jour des documents de sûreté nucléaire

Résumé. Un décret impose à l'exploitant d'une installation nucléaire de créer une version unique des documents de sûreté dans un délai d'un an pour certains et avant juin 2023 pour d'autres.

L'exploitant élabore une version unique des documents mentionnés à l'article R. 593-30 du code de l'environnement (Dossier requis pour la mise en service d'une installation nucléaire), qui constituent le référentiel de sûreté de l'installation, en respectant les échéances suivantes :

  • pour le plan de démantèlement, le plan d'urgence interne, l'étude d'impact et l'étude de maîtrise des risques de l'installation, dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret ;
  • pour le rapport de sûreté et les règles générales d'exploitation de l'installation, au plus tard le 28 juin 2023.

Jusqu'à l'adoption de cette version unique des documents du référentiel de sûreté, les documents existants des anciennes installations nucléaires de base n° 63 et n° 98 continuent à s'appliquer. L'exploitant peut toutefois les faire évoluer dans les conditions fixées par la loi et les règlements.

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En vigueur depuis le lundi 27 décembre 2021

Source : Légifrance