Décret n°2021-1782 du 23 décembre 2021

Article 9

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Article 9

La date limite de dépôt, par l'exploitant, auprès de l'Autorité de sûreté et du ministre chargé de la sûreté nucléaire, du rapport de réexamen périodique mentionné à l'article L. 593-18 du code de l'environnement (Réexamen périodique des installations nucléaires) pour l'installation nucléaire de base est fixée au 28 juin 2023.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2021

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Rapport de réexamen périodique des installations nucléaires

Résumé. Les exploitants d'installations nucléaires doivent soumettre un rapport de réexamen tous les dix ans pour évaluer la sûreté et les risques.

La date limite de dépôt, par l'exploitant, auprès de l'Autorité de sûreté et du ministre chargé de la sûreté nucléaire, du rapport de réexamen périodique mentionné à l'article L. 593-18 du code de l'environnement (Réexamen périodique des installations nucléaires) pour l'installation nucléaire de base est fixée au 28 juin 2023.

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