Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de dépôt du rapport de réexamen périodique pour une installation nucléaire
Résumé L'exploitant doit envoyer son rapport de réexamen pour l'installation nucléaire avant le 28 juin 2023.
La date limite de dépôt, par l'exploitant, auprès de l'Autorité de sûreté et du ministre chargé de la sûreté nucléaire, du rapport de réexamen périodique mentionné à l'article L. 593-18 du code de l'environnement pour l'installation nucléaire de base est fixée au 28 juin 2023.
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