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Décret n°2021-1773 du 22 décembre 2021

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Procédure d'avis et de signature d'une convention par le comptable public de l'employeur

JORF n°0299 du 24 décembre 2021

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des versements indu par Pôle emploi

Résumé Pôle emploi récupère les paiements incorrects et peut offrir des délais ou des annulations de dettes dans certaines conditions.

En cas de versement indu, Pôle emploi est en charge du recouvrement selon les dispositions applicables aux revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail.
Pôle emploi peut accorder des délais de paiement aux débiteurs.
Dans les conditions prévues à l'article 120 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et dans la limite de 76 000 euros, Pôle emploi peut, au nom de l'Etat, accorder des remises gracieuses. Il peut prononcer des admissions en non-valeur dans les conditions prévues à l'article 124 du même décret.
Pôle emploi peut, au nom de l'organisme public employeur, accorder des remises gracieuses et prononcer des admissions en non-valeur dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article 193 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. Les dispositions du premier alinéa de cet article ne s'appliquent pas.

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Version 1

En cas de versement indu, Pôle emploi est en charge du recouvrement selon les dispositions applicables aux revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail.

Pôle emploi peut accorder des délais de paiement aux débiteurs.

Dans les conditions prévues à l'article 120 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et dans la limite de 76 000 euros, Pôle emploi peut, au nom de l'Etat, accorder des remises gracieuses. Il peut prononcer des admissions en non-valeur dans les conditions prévues à l'article 124 du même décret.

Pôle emploi peut, au nom de l'organisme public employeur, accorder des remises gracieuses et prononcer des admissions en non-valeur dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article 193 du décret du 7 novembre 2012 susvisé. Les dispositions du premier alinéa de cet article ne s'appliquent pas.