Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret
Résumé Les ministres vont mettre en œuvre le décret chacun dans leur domaine et il sera publié au journal officiel.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre des outre-mer, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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