Créé le 25 décembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargée de l'exécution du décret
Résumé. La ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.