Décret n°2021-1770 du 22 décembre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°82-993 du 24 novembre 1982

Art. 18

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Prorogation possible du mandat de responsable d'unité

Résumé. La durée maximale d'un mandat de responsable d'unité peut désormais être prolongée au-delà de cinq ans si l'unité n'a pas encore terminé sa période initiale.

A modifié les dispositions suivantes :

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