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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un article du décret n°82-993 du 24 novembre 1982
Résumé. Un décret de 2021 modifie un décret de 1982.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°82-993 du 24 novembre 1982Art. 18 → Version 4
- Décret n°82-993 du 24 novembre 1982Art. 18