Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prorogation possible du mandat de responsable d'unité
Résumé. La durée maximale d'un mandat de responsable d'unité peut désormais être prolongée au-delà de cinq ans si l'unité n'a pas encore terminé sa période initiale.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°82-993 du 24 novembre 1982Art. 18 → Version 4 : Possibilité de prorogation des mandats des responsables d'unités
- Décret n°82-993 du 24 novembre 1982Art. 18