Décret n°2021-1767 du 22 décembre 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter de cette date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret et application aux cotisations

Résumé. Le décret s'applique à partir du 1er janvier 2022 pour les cotisations.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter de cette date.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance