Décret n°2021-1742 du 22 décembre 2021

Article 2

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Article 2

I. - L'association gestionnaire du fonds dispose d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret pour modifier ses statuts conformément au 1° de l'article 1er (Modification des règles d'aide à l'emploi dans les territoires expérimentaux).
II. - Les comités locaux pour l'emploi disposent d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret pour modifier leurs règlements intérieurs conformément aux dispositions du a du 2° et à celles du 3° de l'article 1er (Modification des règles d'aide à l'emploi dans les territoires expérimentaux).

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En vigueur depuis le 24 décembre 2021

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Délais de modification des statuts et règlements intérieurs

Résumé. Les associations et comités locaux doivent mettre à jour leurs règles dans les six mois après la publication du décret.

I. - L'association gestionnaire du fonds dispose d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret pour modifier ses statuts conformément au 1° de l'article 1er (Modification des règles d'aide à l'emploi dans les territoires expérimentaux).
II. - Les comités locaux pour l'emploi disposent d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret pour modifier leurs règlements intérieurs conformément aux dispositions du a du 2° et à celles du 3° de l'article 1er (Modification des règles d'aide à l'emploi dans les territoires expérimentaux).

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Source : Légifrance