Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 (Loi pour l'insertion par l'activité économique)Loi pour l'insertion par l'activité économiqueLa loi vise à aider les personnes en difficulté à trouver un emploi en simplifiant les règles et en testant de nouvelles méthodes. relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », notamment ses articles 9 (Expérimentation contre le chômage de longue durée)Art. 9Expérimentation contre le chômage de longue duréeLa loi met en place une expérimentation dans 60 territoires pour aider les chômeurs de longue durée à trouver un emploi stable dans des entreprises solidaires. et 10 (Création d'un fonds pour lutter contre le chômage de longue durée)Art. 10Création d'un fonds pour lutter contre le chômage de longue duréeLa loi crée un fonds pour aider les entreprises solidaires à embaucher des chômeurs de longue durée et finance une partie de leur salaire. ;
Vu le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 (Décret sur l'expérimentation contre le chômage de longue durée)Décret sur l'expérimentation contre le chômage de longue duréeCe décret organise une expérience pour aider les chômeurs de longue durée à trouver des emplois et des formations, avec des règles pour les entreprises et les territoires participants. relatif à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 21 septembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 octobre 2021 ;
Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 19 octobre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire en date du 25 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :