JORF n°0298 du 23 décembre 2021

Décret n°2021-1742 du 22 décembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », notamment ses articles 9 et 10 ;

Vu le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 21 septembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 octobre 2021 ;

Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 19 octobre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire en date du 25 novembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de plusieurs articles du décret n° 2021-863

Résumé Cet article modifie certains points du décret n°2021-863 pour le mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 > > Art. 2, Art. 12, Art. 13, Art. 20, Art. 22, Art. 24, Art. 25 > >

1 version

7 modifiés

2 cités

Article 2

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Délais de modification des statuts et règlements intérieurs

Résumé Les associations et comités locaux doivent mettre à jour leurs règles dans les six mois après la publication du décret.

I. - L'association gestionnaire du fonds dispose d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret pour modifier ses statuts conformément au 1° de l'article 1er.
II. - Les comités locaux pour l'emploi disposent d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret pour modifier leurs règlements intérieurs conformément aux dispositions du a du 2° et à celles du 3° de l'article 1er.

1 version

Article 3

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Charge de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié dans le journal officiel.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion,

Brigitte Klinkert