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Décret n°2021-1742 du 22 décembre 2021

modifiant le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'emploi dans l'économie sociale et solidaire

Résumé. Ce décret encourage les entreprises à utiliser leurs bénéfices pour créer des emplois non concurrentiels et donne six mois aux associations pour mettre à jour leurs règles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 (Loi pour l'insertion par l'activité économique) relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », notamment ses articles 9 (Expérimentation contre le chômage de longue durée) et 10 (Création d'un fonds pour lutter contre le chômage de longue durée) ;

Vu le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 (Décret sur l'expérimentation contre le chômage de longue durée) relatif à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 21 septembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 octobre 2021 ;

Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 19 octobre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire en date du 25 novembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'aide à l'emploi dans les territoires expérimentaux

Résumé. Les entreprises participantes doivent utiliser leurs bénéfices non concurrentiels pour développer ces activités et peuvent recevoir des aides élargies pour l'emploi.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 décembre 2021

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Délais de modification des statuts et règlements intérieurs

Résumé. Les associations et comités locaux doivent mettre à jour leurs règles dans les six mois après la publication du décret.

I. - L'association gestionnaire du fonds dispose d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret pour modifier ses statuts conformément au 1° de l'article 1er (Modification des règles d'aide à l'emploi dans les territoires expérimentaux).
II. - Les comités locaux pour l'emploi disposent d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret pour modifier leurs règlements intérieurs conformément aux dispositions du a du 2° et à celles du 3° de l'article 1er (Modification des règles d'aide à l'emploi dans les territoires expérimentaux).

En vigueur depuis le 24 décembre 2021

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Charge de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié dans le journal officiel.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion,

Brigitte Klinkert

En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 2021

Décret n°2021-1742 du 22 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3