Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation du douzième avenant à la convention de concession de la SAPN
Résumé Le gouvernement valide un nouvel accord avec la SAPN pour les autoroutes.
Est approuvé le douzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 3 mai 1995 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention.
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