Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la commande publique (Règles des contrats entre administrations et entreprises)Règles des contrats entre administrations et entreprisesLe Code de la commande publique fixe les règles pour les contrats entre l'État et les entreprises, en mettant l'accent sur l'égalité, la transparence et la durabilité., notamment ses articles L. 3135-1 (Modification d'un contrat de concession)Art. L.3135-1Modification d'un contrat de concessionUn contrat de concession peut être modifié sans nouvelle mise en concurrence dans certains cas précis, comme des changements prévus à l'avance ou des travaux supplémentaires nécessaires. et R. 3135-1 (Modification d'un contrat de concession)Art. R.3135-1Modification d'un contrat de concessionUn contrat de concession peut être modifié si les changements étaient prévus dès le début avec des clauses claires. et suivants ;
Vu le code de la voirie routière (Règles des routes publiques et privées)Règles des routes publiques et privéesLe Code de la voirie routière fixe les règles pour construire, entretenir et utiliser les routes., notamment ses articles L. 122-1 et suivants (Définition et caractéristiques des autoroutes)Art. L.122-1Définition et caractéristiques des autoroutesLes autoroutes sont des routes spéciales sans croisements, réservées aux véhicules motorisés et accessibles uniquement par des points aménagés. ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 26 octobre 1995, 26 décembre 1997, 30 décembre 2000, 29 novembre 2001, 30 novembre 2001, 5 novembre 2004, 11 mai 2007, 22 mars 2010, 28 janvier 2011, 21 août 2015 et 28 août 2018 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu l'avis no 2021-040 de l'Autorité de régulation des transports en date du 29 juillet 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :