Article 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives aux avances remboursables et à la TVA
Résumé Les avances remboursables ne sont plus soumises à la TVA et doivent servir à financer des investissements spécifiques. Une fois le douzième avenant en vigueur, elles n'ont plus à être remboursées.
Le paragraphe 23.2 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le montant des avances remboursables mentionné au 23.1 est réputé hors taxes et non soumis à la TVA et est affecté en totalité au financement des investissements mentionnés à l'article 9.9.
« A compter de l'entrée en vigueur du douzième avenant, la société concessionnaire est ainsi libérée de toute obligation de remboursement des avances remboursables mentionnées à l'article 23.1. »
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