Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du dispositif de péage en flux libre
Résumé Le texte parle du péage en flux libre.
Au paragraphe 13.3, l'alinéa h est complété par les mots : « et le fonctionnement de la perception du péage au moyen d'un dispositif de péage en flux libre ».
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