JORF n°0297 du 22 décembre 2021

Article 6

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Prorogation des promotions internes pour l'année 2021 jusqu'en 2022

Résumé Les promotions internes de 2021 peuvent se faire en 2022.

Les promotions internes ouvertes conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret au titre de l'année 2021 peuvent être prononcées en 2022.

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Les promotions internes ouvertes conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret au titre de l'année 2021 peuvent être prononcées en 2022.