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Décret n°2021-1720 du 20 décembre 2021

relatif aux conditions d'appréciation de l'activité des officines de pharmacie

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Déclaration annuelle obligatoire pour les pharmacies

Résumé. Les pharmaciens doivent maintenant déclarer chaque année leur activité et le nombre de pharmaciens dans leur officine.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique (Code de la santé publique), notamment son article L. 5125-15 (Rôle du pharmacien dans une officine) ;

Vu le code de la sécurité sociale (Protection sociale en France) ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

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Modification des déclarations annuelles des pharmaciens

Résumé. Les pharmaciens doivent maintenant déclarer chaque année leur activité détaillée et le nombre de pharmaciens dans leur officine avant une date fixée par arrêté.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R5125-37 → Version 4
- Code de la santé publique
Art. R5125-37

1 version

2 créés

1 modifié

4 cités

Article 2

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret commence en 2022 et utilise les revenus de 2021 pour évaluer l'activité des pharmacies.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
L'activité globale des officines prise en compte pour la détermination du nombre requis de pharmaciens adjoints en 2022 porte sur l'ensemble du chiffre d'affaires, des rémunérations et des honoraires, mentionnés à l'article R. 5125-37-1 du code de la santé publique (Calcul de l'activité d'une pharmacie), perçus au titre de l'année 2021.

1 version

1 cité

Article 3

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de la santé doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 20 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Décret n°2021-1720 du 20 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3