Décret n°2021-1718 du 20 décembre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2008-548 du 11 juin 2008

Art. 1

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Transformation de la commission interministérielle de coordination des contrôles

Résumé. La commission interministérielle de coordination des contrôles devient l'autorité d'audit pour les fonds européens en France et se voit attribuer de nouvelles missions de contrôle et d'audit.

A modifié les dispositions suivantes :

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