Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transformation de la commission interministérielle de coordination des contrôles
Résumé. La commission interministérielle de coordination des contrôles devient l'autorité d'audit pour les fonds européens en France et se voit attribuer de nouvelles missions de contrôle et d'audit.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2008-548 du 11 juin 2008Art. 1 → Version 3
- Décret n°2008-548 du 11 juin 2008Art. 1