JORF n°0295 du 19 décembre 2021

Article 4

Article 4

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Rémunération minimale des agents contractuels

Résumé Le salaire minimum des agents contractuels est fixé par les ministres concernés pour toute la durée de leur contrat.

La rémunération brute mensuelle minimale versée à l'agent pendant la durée de son contrat est fixée par arrêté des ministres chargés de la recherche, de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique.


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Version 1

La rémunération brute mensuelle minimale versée à l'agent pendant la durée de son contrat est fixée par arrêté des ministres chargés de la recherche, de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique.