Décret n°2021-171 du 16 février 2021

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991

Sct. Titre IV bis : L'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sous leur titre professionnel d'origine, par les ressortissants des états membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes, Art. 31-1, Art. 31-2, Art. 31-3, Art. 31-4, Art. 31-5, Art. 31-6, Art. 31-7, Art. 31-8, Art. 31-9, Art. 31-10, Art. 31-11, Art. 31-12, Art. 31-13, Sct. Chapitre II : La libre prestation de services, Art. 31-14, Sct. Chapitre III : La liberté d'établissement , Art. 31-15, Art. 31-16, Art. 31-17

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Création des règles d'exercice pour les avocats européens

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour les avocats européens exerçant en France devant le Conseil d'État et la Cour de cassation.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991Sct. Titre IV bis : L'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassationDécret n° 91-1125 du 28 octobre 1991sous leur titre professionnel d'origineDécret n° 91-1125 du 28 octobre 1991par les ressortissants des états membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
- Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991
Sct. Titre IV bis : L'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sous leur titre professionnel d'origine, par les ressortissants des états membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes, Art. 31-1, Art. 31-2, Art. 31-3, Art. 31-4, Art. 31-5, Art. 31-6, Art. 31-7, Art. 31-8, Art. 31-9, Art. 31-10, Art. 31-11, Art. 31-12, Art. 31-13, Sct. Chapitre II : La libre prestation de services, Art. 31-14, Sct. Chapitre III : La liberté d'établissement , Art. 31-15, Art. 31-16, Art. 31-17

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