Décret n°2021-171 du 16 février 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991

Art. 5

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Modification des conditions pour devenir avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Résumé. Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peuvent être nommés sans certains diplômes s'ils justifient d'une expérience professionnelle ou de formations équivalentes dans l'Union européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991Art. 5 → Version 5
- Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991
Art. 5

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