Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions pour devenir avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Résumé. Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peuvent être nommés sans certains diplômes s'ils justifient d'une expérience professionnelle ou de formations équivalentes dans l'Union européenne.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991Art. 5 → Version 5
- Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991Art. 5