Décret n°2021-171 du 16 février 2021

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991

Sct. Titre IV ter : Dispositions relatives à l'accès des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, Art. 31-18, Art. 31-19

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Création des règles d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour les ressortissants européens

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour que les avocats européens puissent exercer en France devant le Conseil d'État et la Cour de cassation.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991Sct. Titre IV ter : Dispositions relatives à l'accès des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassationDécret n° 91-1125 du 28 octobre 1991Art. 31-18Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991Art. 31-19
- Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991
Sct. Titre IV ter : Dispositions relatives à l'accès des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, Art. 31-18, Art. 31-19

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