Décret n°2021-1705 du 17 décembre 2021

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 3 janvier 2022.

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En vigueur depuis le 3 janvier 2022

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Entrée en vigueur

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer le 3 janvier 2022.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 3 janvier 2022.

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En vigueur depuis le lundi 3 janvier 2022

Source : Légifrance