Décret n°2021-1705 du 17 décembre 2021

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 janvier 2022

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Charge d'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit s'assurer que le décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 3 janvier 2022

Source : Légifrance