Décret n°2021-1705 du 17 décembre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-536 du 30 avril 2021

Art. 2

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Extension des compétences du service

Résumé. Le service étend ses compétences et précise les exclusions, notamment dans le pilotage des politiques publiques et le contrôle des activités liées aux armes.

A modifié les dispositions suivantes :

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