Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences du service
Résumé. Le service étend ses compétences et précise les exclusions, notamment dans le pilotage des politiques publiques et le contrôle des activités liées aux armes.
A modifié les dispositions suivantes :