Décret n°2021-1687 du 17 décembre 2021

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2021

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Portée territoriale et conditions d'application du décret

Résumé. Ce décret concerne les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie de la même façon qu'un autre décret.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 1er juin 2021 susvisé qu'elles modifient.

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