Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation du décret portant approbation des statuts de la société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété
Résumé Un décret de 2021 a annulé un autre décret de 2015, qui concernait les règles de gestion d'un fonds pour aider les gens à acheter une maison.
Le décret du 15 janvier 2015 portant approbation des statuts de la société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété est abrogé.
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