Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annexion des Statuts de la Société
Résumé Le décret inclut les règles de la société mentionnée.
Les statuts de la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation sont annexés au présent décret.
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