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Annexe

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JORF n°0293 du 17 décembre 2021

Décret n°2021-1675 du 16 décembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 312-1 et D. 312-3-1 ;

Vu les modifications statutaires adoptées le 25 septembre 2017 par l'assemblée générale mixte de la SGFGAS ;

Vu les modifications statutaires adoptées le 30 septembre 2019 par l'assemblée générale mixte de la SGFGAS ;

Vu les modifications statutaires adoptées le 30 juin 2020 par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SGFGAS ;

Vu les modifications statutaires adoptées le 24 juin 2021 par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SGFGAS,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des statuts modifiés d'une société

Résumé Les changements dans les règles de la société ont été validés.

Les statuts modifiés de la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, tels qu'ils ont été adoptés par les assemblées générales extraordinaires de ses actionnaires le 25 septembre 2017, le 30 septembre 2019, le 30 juin 2020 et le 24 juin 2021, sont approuvés.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annexion des statuts de la société à un décret

Résumé Les règles de la société sont ajoutées à ce décret.

Les statuts de la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation sont annexés au présent décret.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des dispositions du décret du 15 janvier 2015

Résumé Le décret annule certains articles d'un ancien texte.

A abrogé les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-28 du 15 janvier 2015 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexe, Art. null > >

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8 abrogés

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution du décret

Résumé Les ministres responsables doivent appliquer ce décret dans leurs domaines respectifs.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 16 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire