JORF n°0293 du 17 décembre 2021

Décret n°2021-1672 du 15 décembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la mer,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5553-1 et L. 5553-5 ;

Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, notamment ses articles 4, 5, 6 et 6-1 ;

Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifiant le décret n° 48-1709 du 5 novembre 1948 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret antérieur

Résumé Un nouveau décret change un décret ancien.

Le décret du 7 mai 1952 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.

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Article 2

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Modification du Décret n°52-540 du 7 mai 1952

Résumé Il change des règles pour les médicaments et leurs ingrédients.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 52-540 du 7 mai 1952 > > Art. 1 > >

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Article 3

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Modification des dispositions du décret n° 52-540 du 7 mai 1952

Résumé Un décret a été modifié.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 52-540 du 7 mai 1952 > > Art. 1 bis > >

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Article 4

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la mer, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la mer,

Annick Girardin

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski