En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions financières pour le centre hospitalier régional de Saint-Etienne
Pour l'application des dispositions de l'article R. 6145-35 du code de la santé publique (Utilisation du budget de l'année précédente en attendant l'approbation), les opérations de recettes et de dépenses du centre hospitalier régional de Saint-Etienne seront effectuées sur la base du cumul des états des prévisions de recettes et de dépenses exécutoires du centre hospitalier régional de Saint-Etienne et de l'institut de cancérologie Lucien-Neuwirth de l'exercice 2021.