JORF n°0293 du 17 décembre 2021

Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions d'application en outre-mer

Résumé Ce décret s'applique aux territoires d'outre-mer, avec des règles locales pour aider les entreprises de presse.

Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et dans les conditions suivantes :
1° Le troisième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le bénéfice de l'aide est subordonné à la condition que l'entreprise de presse soit à jour de ses obligations à l'égard des organismes chargés de la gestion des services de sécurité sociale et à l'égard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes » ;
2° A l'article 8, les mots : « par l'article 114 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable » sont remplacés par les mots : « par la réglementation locale » et les mots : « législation fiscale et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « réglementation fiscale et sociale applicable localement ayant le même objet ».