Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions statutaires
Résumé. Cet article modifie des règles pour les adapter aux statuts.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-1236 du 20 septembre 2016Art. 17 → Version 2
- Décret n°2016-1236 du 20 septembre 2016Art. 17