En vigueur depuis le 18 décembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des dispositions
Les dispositions du I de l'article 1er (Modification du classement des ventes d'énergie et délai pour justifier les contributions) entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Toutefois, elles entrent en vigueur le 1er janvier 2024 pour les ventes réalisées en exécution de contrats en cours au 31 août 2021 dont le renouvellement n'intervient pas avant le 1er janvier 2024.