Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 1er
Résumé Les nouvelles règles commencent en 2022 mais pour certains contrats en cours, elles commencent en 2024.
Les dispositions du I de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Toutefois, elles entrent en vigueur le 1er janvier 2024 pour les ventes réalisées en exécution de contrats en cours au 31 août 2021 dont le renouvellement n'intervient pas avant le 1er janvier 2024.
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