Décret n°2021-1662 du 16 décembre 2021

Article 2

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Article 2

Les dispositions du I de l'article 1er (Modification du classement des ventes d'énergie et délai pour justifier les contributions) entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Toutefois, elles entrent en vigueur le 1er janvier 2024 pour les ventes réalisées en exécution de contrats en cours au 31 août 2021 dont le renouvellement n'intervient pas avant le 1er janvier 2024.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2021

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les nouvelles règles commencent le 1er janvier 2022, sauf pour certains contrats en cours qui attendront 2024.

Les dispositions du I de l'article 1er (Modification du classement des ventes d'énergie et délai pour justifier les contributions) entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Toutefois, elles entrent en vigueur le 1er janvier 2024 pour les ventes réalisées en exécution de contrats en cours au 31 août 2021 dont le renouvellement n'intervient pas avant le 1er janvier 2024.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 décembre 2021

Source : Légifrance