Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2021-1662 du 16 décembre 2021

modifiant les articles R. 221-2 et R. 221-22 du code de l'énergie

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les ventes d'énergie et certificats d'économies

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les ventes d'énergie en comptant certaines comme des ventes générales et donne un délai pour justifier des contributions, avec une application à partir de 2022.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1 (Obligations d'économies d'énergie pour certaines entreprises), L. 221-1-1 (Obligations d'économies d'énergie pour les ménages précaires), L. 221-12 (Précisions sur l'application des certificats d'économies d'énergie), R. 221-2 (Les types d'énergies comptés pour les économies obligatoires) et R. 221-22 (Demande de certificats d'économies d'énergie) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 septembre 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 août au 9 septembre 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du classement des ventes d'énergie et délai pour justifier les contributions

Résumé. Les ventes dans le cadre de contrats d'approvisionnement et de gestion énergétique sont désormais comptées comme des ventes générales aux consommateurs finaux, et les bénéficiaires ont jusqu'à quinze jours pour justifier leurs contributions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les nouvelles règles commencent le 1er janvier 2022, sauf pour certains contrats en cours qui attendront 2024.

Les dispositions du I de l'article 1er (Modification du classement des ventes d'énergie et délai pour justifier les contributions) entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Toutefois, elles entrent en vigueur le 1er janvier 2024 pour les ventes réalisées en exécution de contrats en cours au 31 août 2021 dont le renouvellement n'intervient pas avant le 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 18 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargée de l'exécution

Résumé. La ministre de l'écologie doit appliquer ce décret et le publier.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le samedi 18 décembre 2021

Décret n°2021-1662 du 16 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3