Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du classement des ventes d'énergie et délai pour justifier les contributions
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Redéfinition du statut des ventes contractuelles énergétiquesCode de l'énergieArt. R221-22 : Demande de certificats d'économies d'énergie
→ Version 4 : Extension du délai pour justifier les contributions
- Code de l'énergieArt. R221-2, Art. R221-22