Décret n°2021-1662 du 16 décembre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R221-2, Art. R221-22

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Modification du classement des ventes d'énergie et délai pour justifier les contributions

Résumé. Les ventes dans le cadre de contrats d'approvisionnement et de gestion énergétique sont désormais comptées comme des ventes générales aux consommateurs finaux, et les bénéficiaires ont jusqu'à quinze jours pour justifier leurs contributions.

A modifié les dispositions suivantes :

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