Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications de dispositions par le décret n°2021-1655
Résumé Un nouveau décret change une règle d'un autre décret.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1643 du 13 décembre 2021 > > Art. 1 > >
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