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Décret n°2021-1647 du 14 décembre 2021

précisant les modalités d'application de l'article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime portant interdiction de la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages

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Interdiction de nouveaux élevages de poules en cage

Résumé. On ne peut plus construire ou réaménager des poulaillers pour élever des poules en cage.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses, notamment son article 13 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 214-11 (Interdiction des nouveaux élevages de poules en cages),

Décrète :

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Interdiction des nouveaux élevages de poules pondeuses en cage

Résumé. Les nouveaux bâtiments ou réaménagements pour l'élevage de poules pondeuses en cage sont interdits.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 décembre 2021

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Exécution du décret par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation

Résumé. Le ministre de l'agriculture doit appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le jeudi 16 décembre 2021

Décret n°2021-1647 du 14 décembre 2021
Article 1
Article 2