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Décret n°2021-1647 du 14 décembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses, notamment son article 13 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 214-11,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions pour les élevages de poules pondeuses

Résumé. De nouvelles règles pour les élevages de poules pondeuses ont été créées.

A créé les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 4 : Elevages de poules pondeusesCode rural et de la pêche maritimeArt. D214-38 → Version 1
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 4 : Elevages de poules pondeuses, Art. D214-38

1 version

2 créés

Article 2

Créé le 16 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation

Résumé. Le ministre de l'agriculture doit appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 14 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le jeudi 16 décembre 2021

Décret n°2021-1647 du 14 décembre 2021
Article 1
Article 2