Décret n°2021-1647 du 14 décembre 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Sct. Paragraphe 4 : Elevages de poules pondeuses, Art. D214-38

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Interdiction des nouveaux élevages de poules pondeuses en cage

Résumé. Les nouveaux bâtiments ou réaménagements pour l'élevage de poules pondeuses en cage sont interdits.

A créé les dispositions suivantes :

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