Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de dispositions antérieures
Résumé Cet article annule des règles anciennes de 2013.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-304 du 10 avril 2013 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
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