Article 52
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit à l'inscription sur la liste d'admission
Résumé Être sur la liste d'admission ne donne pas de droits si on n'est pas nommé.
L'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 49 non suivie d'une nomination ne confère aucun droit à l'intéressé.
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