Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du calcul des voix des organisations d'employeurs
Résumé. Les voix des organisations d'employeurs dans les décisions sont maintenant calculées selon une règle de représentation proportionnelle basée sur leur moyenne la plus élevée.
A modifié les dispositions suivantes :