Décret n°2021-1638 du 13 décembre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R2135-15

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Modification du calcul des voix des organisations d'employeurs

Résumé. Les voix des organisations d'employeurs dans les décisions sont maintenant calculées selon une règle de représentation proportionnelle basée sur leur moyenne la plus élevée.

A modifié les dispositions suivantes :

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