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Décret n°2021-1638 du 13 décembre 2021

relatif à la répartition des voix des organisations d'employeurs siégeant au conseil d'administration de l'Association de gestion du fonds paritaire national

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du calcul des voix des employeurs dans les décisions

Résumé. Un nouveau décret change la façon de calculer les voix des organisations d'employeurs dans les décisions, en utilisant une règle proportionnelle basée sur leur audience.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2135-15 (Gestion du fonds de financement des syndicats) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 18 octobre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification du calcul des voix des organisations d'employeurs

Résumé. Les voix des organisations d'employeurs dans les décisions sont maintenant calculées selon une règle de représentation proportionnelle basée sur leur moyenne la plus élevée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 décembre 2021

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. La ministre doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié au Journal officiel.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le jeudi 16 décembre 2021

Décret n°2021-1638 du 13 décembre 2021
Article 1
Article 2