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Décret n°2021-163 du 15 février 2021

adaptant le processus de désignation des représentants d'usagers au sein des conseils de surveillance des agences régionales de santé face à l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation des patients dans les agences régionales de santé

Résumé. Un décret permet d'ajouter temporairement des représentants des patients, personnes âgées et handicapées au conseil de surveillance des agences régionales de santé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-3 (Composition et rôle du conseil d'administration des ARS), D. 1432-15 (Composition du conseil d'administration des agences régionales de santé) et D. 1432-17 (Nomination et renouvellement des membres du conseil d'administration des ARS) ;

Vu le décret n° 2015-1880 du 30 décembre 2015 (Modification des conseils régionaux et agences régionales de santé) relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé, notamment son article 4 (Fin des mandats dans les agences régionales de santé),

Décrète :

En vigueur depuis le 17 février 2021

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Désignation temporaire de membres au conseil des ARS

Résumé. Un décret permet de désigner temporairement des membres représentant les patients, personnes âgées et handicapées au conseil de surveillance des agences régionales de santé.

Par dérogation aux articles D. 1432-15 (Composition du conseil d'administration des agences régionales de santé) et D. 1432-17 (Nomination et renouvellement des membres du conseil d'administration des ARS) du code de la santé publique, le président de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie désigne au conseil de surveillance de l'agence régionale de santé trois membres représentant respectivement d'associations de patients, de personnes âgées et de personnes handicapées appelés à succéder, au titre du 4° du I de l'article L. 1432-3 du même code (Composition et rôle du conseil d'administration des ARS), à ceux dont le mandat a expiré le 31 décembre 2020.
Le nom des membres désignés en application de l'alinéa précédent est communiqué au ministre chargé de la santé dans un délai de 10 jours à compter de la publication du présent décret.
Le mandat des membres désignés en application du premier alinéa, qui ne peut excéder un an par dérogation au deuxième alinéa de l'article D. 1432-17 du code de la santé publique (Nomination et renouvellement des membres du conseil d'administration des ARS), cesse de plein droit à la date de la nomination des membres mentionnés au 4° du I de l'article D. 1432-15 du même code (Composition du conseil d'administration des agences régionales de santé) dans les conditions fixées par les dispositions des articles D. 1432-15 (Composition du conseil d'administration des agences régionales de santé) et D. 1432-17 (Nomination et renouvellement des membres du conseil d'administration des ARS) du même code.
Ce mandat n'est pas pris en compte pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article D. 1432-17 du même code (Nomination et renouvellement des membres du conseil d'administration des ARS).
Les dispositions du présent article sont applicables au conseil de surveillance de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

En vigueur depuis le 17 février 2021

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Exécution du décret sur les agences régionales de santé

Résumé. Le ministre de la santé est responsable de l'application d'un décret concernant les agences régionales de santé.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 février 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le mercredi 17 février 2021

Décret n°2021-163 du 15 février 2021
Article 1
Article 2