Décret n°2021-163 du 15 février 2021

Article 1

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Article 1

Par dérogation aux articles D. 1432-15 (Composition du conseil d'administration des agences régionales de santé) et D. 1432-17 (Nomination et renouvellement des membres du conseil d'administration des ARS) du code de la santé publique, le président de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie désigne au conseil de surveillance de l'agence régionale de santé trois membres représentant respectivement d'associations de patients, de personnes âgées et de personnes handicapées appelés à succéder, au titre du 4° du I de l'article L. 1432-3 du même code (Composition et rôle du conseil d'administration des ARS), à ceux dont le mandat a expiré le 31 décembre 2020.
Le nom des membres désignés en application de l'alinéa précédent est communiqué au ministre chargé de la santé dans un délai de 10 jours à compter de la publication du présent décret.
Le mandat des membres désignés en application du premier alinéa, qui ne peut excéder un an par dérogation au deuxième alinéa de l'article D. 1432-17 du code de la santé publique (Nomination et renouvellement des membres du conseil d'administration des ARS), cesse de plein droit à la date de la nomination des membres mentionnés au 4° du I de l'article D. 1432-15 du même code (Composition du conseil d'administration des agences régionales de santé) dans les conditions fixées par les dispositions des articles D. 1432-15 (Composition du conseil d'administration des agences régionales de santé) et D. 1432-17 (Nomination et renouvellement des membres du conseil d'administration des ARS) du même code.
Ce mandat n'est pas pris en compte pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article D. 1432-17 du même code (Nomination et renouvellement des membres du conseil d'administration des ARS).
Les dispositions du présent article sont applicables au conseil de surveillance de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

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En vigueur depuis le 17 février 2021

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Désignation temporaire de membres au conseil des ARS

Résumé. Un décret permet de désigner temporairement des membres représentant les patients, personnes âgées et handicapées au conseil de surveillance des agences régionales de santé.

Par dérogation aux articles D. 1432-15 (Composition du conseil d'administration des agences régionales de santé) et D. 1432-17 (Nomination et renouvellement des membres du conseil d'administration des ARS) du code de la santé publique, le président de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie désigne au conseil de surveillance de l'agence régionale de santé trois membres représentant respectivement d'associations de patients, de personnes âgées et de personnes handicapées appelés à succéder, au titre du 4° du I de l'article L. 1432-3 du même code (Composition et rôle du conseil d'administration des ARS), à ceux dont le mandat a expiré le 31 décembre 2020.
Le nom des membres désignés en application de l'alinéa précédent est communiqué au ministre chargé de la santé dans un délai de 10 jours à compter de la publication du présent décret.
Le mandat des membres désignés en application du premier alinéa, qui ne peut excéder un an par dérogation au deuxième alinéa de l'article D. 1432-17 du code de la santé publique (Nomination et renouvellement des membres du conseil d'administration des ARS), cesse de plein droit à la date de la nomination des membres mentionnés au 4° du I de l'article D. 1432-15 du même code (Composition du conseil d'administration des agences régionales de santé) dans les conditions fixées par les dispositions des articles D. 1432-15 (Composition du conseil d'administration des agences régionales de santé) et D. 1432-17 (Nomination et renouvellement des membres du conseil d'administration des ARS) du même code.
Ce mandat n'est pas pris en compte pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article D. 1432-17 du même code (Nomination et renouvellement des membres du conseil d'administration des ARS).
Les dispositions du présent article sont applicables au conseil de surveillance de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

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En vigueur depuis le mercredi 17 février 2021

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