Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion du préciput pour les établissements de recherche bénéficiaires de l'Agence nationale de la recherche
Résumé Les établissements de recherche aidés ne reçoivent pas d'avance sur leur aide.
Les établissements mentionnés à l'article L. 329-5 du code de la recherche qui bénéficient d'une aide de l'Agence nationale de la recherche sur la base du modèle du coût complet défini par le règlement relatif aux modalités d'attribution des aides de l'Agence nationale de la recherche ne perçoivent pas de « préciput ».
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