Décret n°2021-1628 du 11 décembre 2021

Article 4

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Article 4

Les établissements mentionnés à l'article L. 329-5 du code de la recherche (Financement des projets de recherche par l'ANR) qui bénéficient d'une aide de l'Agence nationale de la recherche sur la base du modèle du coût complet défini par le règlement relatif aux modalités d'attribution des aides de l'Agence nationale de la recherche ne perçoivent pas de « préciput ».

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Exclusion du préciput pour les établissements de recherche bénéficiaires de l'Agence nationale de la recherche

Résumé. Les établissements de recherche aidés ne reçoivent pas d'avance sur leur aide.

Les établissements mentionnés à l'article L. 329-5 du code de la recherche (Financement des projets de recherche par l'ANR) qui bénéficient d'une aide de l'Agence nationale de la recherche sur la base du modèle du coût complet défini par le règlement relatif aux modalités d'attribution des aides de l'Agence nationale de la recherche ne perçoivent pas de « préciput ».

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