Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives aux commissaires de justice-audienciers lors des audiences des cours d'assises
Résumé Les commissaires de justice-audienciers gèrent les audiences des cours d'assises dans certaines villes.
Le service d'audience près les cours d'assises est assuré :
- dans les villes où siège une cour d'appel, par les commissaires de justice-audienciers de la cour d'appel ;
- dans les autres villes, par les commissaires de justice-audienciers du tribunal judiciaire.
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