Décret n°2021-1617 du 9 décembre 2021

Article 1

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Article 1

Les chargés de recherche relevant du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les maîtres de conférences relevant des décrets du 6 juin 1984 et du 21 février 1992 susvisés ainsi que les maîtres de conférences relevant du décret n° 2018-105 du 15 février 2018 (Intégration des enseignants d'architecture dans la fonction publique) portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture et les personnels assimilés aux maîtres de conférences mentionnés à l'arrêté du 15 juin 1992 fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés pour la désignation des membres du Conseil national des universités peuvent bénéficier d'une indemnité différentielle non soumise à retenue pour pension, lorsque la rémunération annuelle brute qui leur est allouée est inférieure à deux fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance annuel brut servi en application des articles L. 3231-1 et suivants du code du travail (Extension du salaire minimum aux employés publics).

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En vigueur depuis le 12 décembre 2021 · Dernière version le 16 octobre 2023

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Indemnité différentielle pour certains enseignants-chercheurs

Résumé. Certains enseignants-chercheurs peuvent recevoir une prime s'ils gagnent moins de deux SMIC par an, et cette prime n'affecte pas leur pension.

Les chargés de recherche relevant du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les maîtres de conférences relevant des décrets du 6 juin 1984 et du 21 février 1992 susvisés ainsi que les maîtres de conférences relevant du décret n° 2018-105 du 15 février 2018 (Intégration des enseignants d'architecture dans la fonction publique) portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture et les personnels assimilés aux maîtres de conférences mentionnés à l'arrêté du 15 juin 1992 fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés pour la désignation des membres du Conseil national des universités peuvent bénéficier d'une indemnité différentielle non soumise à retenue pour pension, lorsque la rémunération annuelle brute qui leur est allouée est inférieure à deux fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance annuel brut servi en application des articles L. 3231-1 et suivants du code du travail (Extension du salaire minimum aux employés publics).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 16 octobre 2023

Modifié parDécret n°2023-947 du 13 octobre 2023art. 1 : Extension d'une prime aux maîtres de conférences

En résumé. Ajout des maîtres de conférences relevant du décret n° 2018-105 du 15 février 2018 dans la liste des bénéficiaires potentiels de l'indemnité différentielle.

En vigueur du dimanche 12 décembre 2021 au dimanche 15 octobre 2023

Source : Légifrance