Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report de l'application des cotisations
Résumé. Le décret modifie la date d'application de certaines dispositions pour les cotisations dues à partir du 1er janvier 2023 au lieu de 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-337 du 14 mars 2017Art. 4 : Entrée en vigueur du décret sur la sécurité sociale
→ Version 2 : Report de la date d'entrée en vigueur
→ Version 2 : Report de la date d'entrée en vigueur
- Décret n°2017-337 du 14 mars 2017Art. 4